Bail et méthanisation Démontrer la mauvaise exploitation du fonds

Le ministère de l’Agriculture indique que le bail ne peut être résilié au motif que le preneur qui produisait des céréales pour l’alimentation animale et humaine consacre désormais la totalité de la production à la méthanisation (JO du Sénat) si le bailleur ne démontre pas une remise en cause de la bonne exploitation du fonds. Mais le ministère rappelle son attachement à ce que soit mise en œuvre une méthanisation agricole maintenant un équilibre entre les destinations alimentaires et énergétiques pour les cultures partout sur le territoire. L‘article D. 543-292 du Code de l’environnement dispose que les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.